CONDITIONS GENERALES DE VENTE




ARTICLE 1 – OBJET


Les présentes conditions régissent les ventes de billets virtuels d’accès en direct aux spectacles par le site internet wecomedy.fr ainsi que les abonnements pour l'accès à la plateforme VOD de wecomedy.



ARTICLE 2 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE


Toute commande via le site Internet wecomedy.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Tout paiement de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et les paiements enregistrés vaudront preuve de la transaction.



ARTICLE 3 — PRIX ET PAIEMENT


Les prix sont indiqués sur la base des tarifs normaux en vigueur au moment de la commande.



ARTICLE 4 — CHANGEMENT DE PROGRAMME


La programmation étant établie longtemps à l'avance, l’Organisateur se réserve le droit modifier le programme ou la distribution en cas de nécessité, ou dès lors que les conditions ne sont pas réunies pour permettre de présenter le spectacle prévu. Les changements de programme ne donnent pas droit à un remboursement ou à un échange.



ARTICLE 5 — ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION


Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation.



ARTICLE 6 — MODIFICATION OU ANNULATION D'UN EVENEMENT ET REMBOURSEMENT


Il est rappelé que les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur. wecomedy ne peut être tenu pour responsable de l'organisation de l'Evénement. En cas d'annulation, de report de date ou de modification de l'heure et/ou de lieu, vous serez informé par wecomedy par l'envoie d'un e-mail à l'adresse que vous avez communiquée lors de la création de votre compte. En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, wecomedy ne peut vous garantir la bonne réception d'un email. Par Conséquent, wecomedy vous recommande de vérifier au cours des 24H qui précèdent l'événement, si celui-ci est bien maintenu sans modification. En dehors des conditions ci-après énoncées, aucune annulation de votre Réservation ne peut être effectuée. En dehors de ces conditions, aucune modification ou annulation de votre Réservation ne peut être effectuée. Le lien n'est pas remboursable y compris en cas de perte ou de vol. Le lien ne peut être ni repris, ni échangé.



ARTICLE 7 — MODALITES DE PAIEMENT ET SECURITE


Seul le paiement en ligne par carte bancaire est accepté. Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver son accès au spectacle en streaming, en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. La transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez. En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez wecomedy à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre. Dans le cas où le débit du prix tout compris est impossible, la vente en ligne est immédiatement résolue de plein droit et la Réservation annulée. Tous les paiements effectués sur wecomedy.fr sont sécurisés via notre prestataire de paiement, qui, seul, est destinataire de vos données bancaires. De plus, pour vous protéger de la fraude, votre établissement bancaire peut vous demander un code d'authentification pour vérifier que vous êtes bien propriétaire de la carte bancaire utilisée.



ARTICLE 8 — CONNEXION


Afin de profiter pleinement de l’expérience, il vous appartient de vérifier que vous disposez d’une connexion suffisante et des équipements compatibles avec la diffusion:

  • Une bonne connexion internet,
  • Un ordinateur ou un smartphone.

L’acheteur ne pourra prétendre au remboursement de son billet en cas de problème dont l’Organisateur ou wecomedy ne seraient pas directement responsables (exemple: si vous avez une mauvaise connexion internet).



ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


  • Les droits d’auteur du contenu diffusé via les billets virtuels est l’entière propriété des acteurs se produisant sur la plateforme.
  • Dans ce cadre, l’utilisateur du site wecomedy.fr s’interdit de contourner les restrictions de sécurité en place pour copier, reproduire, modifier, vendre, publier, exploiter et diffuser sous quelques format que ce soit le contenu diffusé par la plateforme wecomedy.fr au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle.
  • Toute exploitation non autorisée des spectacles produits sous forme électronique sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon sera poursuivie légalement conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
  • La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.


ARTICLE 10 – LIVRAISON


Les produits sont livrés sous format électronique au moment de la commande et utilisable à la date et à l’heure du spectacle programmé.



ARTICLE 11 – RÉCLAMATION


Toutes les réclamations ou demande remboursement doivent s’effectuer par Mail à l’adresse suivante service client : contact@wecomedy.fr



ARTICLE 12 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES


Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).



12.1 FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES wecomedy.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :


  • pour permettre la navigation sur le Site et l’utilisation des billets virtuels : données de connexion et d’utilisation des billets virtuels, facturation, historique des commandes, etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking...) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour le support technique du client : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (mail), adresse email http://www.wecomedy.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.


12.2 DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION


    Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de wecomedy.fr disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)


12.3 NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES


wecomedy.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.wecomedy.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). wecomedy.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de wecomedy.fr , celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, wecomedy.fr ne collecte aucune « données sensibles ». Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de wecomedy.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de wecomedy.fr sont principalement les agents de notre service.